Conditions Générales de Vente (CGV) – ProPage
Dernière mise à jour : 01/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les prestations de création de sites internet et services associés proposés sous le nom commercial Propage par :
Arthur Capelle, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Adresse : 5 rue d’Ankara, 75016 Paris, France
SIRET : 923 079 123 00017
Email : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
(ci-après le « Prestataire »)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »).
1) Objet – Champ d’application
Les CGV encadrent la vente de prestations de services, notamment :
création/refonte de sites vitrine (one-page ou multi-pages) ;
ajout de modules (pages/sections/fonctionnalités) ;
mise en ligne et paramétrages techniques de base ;
maintenance annuelle (si souscrite).
Les CGV s’appliquent à toute commande passée à distance (email, téléphone, formulaire, visio) ou via le site.
2) Devis – Commande – Démarrage
2.1 Devis / Bon de commande
Le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et le prix figurent dans un devis (ou une offre) accepté par le Client.
2.2 Démarrage
La prestation démarre après :
signature/validation du devis (ou validation écrite équivalente), et
paiement de l’acompte (article 6), et
réception des éléments nécessaires (article 4).
3) Description des prestations
Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut :
conception et intégration du Site conformément au périmètre ;
mise en page responsive (mobile/tablette/desktop) ;
paramétrage technique de base (performance “raisonnable”, SEO de structure : titres, metas, structure).
Ne sont pas inclus sauf mention expresse :
rédaction complète des textes (copywriting), photos/vidéos professionnelles, branding complet ;
SEO avancé, SEA/publicité, stratégie marketing ;
développement spécifique complexe, API sur-mesure, e-commerce avancé ;
conformité juridique complète (textes légaux adaptés à chaque activité, audit cookies/RGPD complet).
4) Obligations du Client (contenus, accès, validations)
4.1 Contenus
Le Client fournit dans les délais : textes, images, logos, coordonnées, horaires, offres/tarifs, et plus largement tout contenu à intégrer. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
4.2 Accès
Le Client fournit les accès nécessaires (hébergeur, DNS/nom de domaine, compte email, outil de prise de RDV, etc.) si besoin.
4.3 Réactivité / retards
Tout retard de fourniture d’éléments ou de validation reporte d’autant le planning.
Sans réponse du Client pendant 14 jours calendaires, le projet peut être mis en pause. La reprise pourra entraîner :
un ajustement de planning, et/ou
des frais de reprise forfaitaires de [X €] si le Prestataire doit réorganiser sa production.
5) Périmètre – Retours – Changements
5.1 Aller-retours inclus (recommandation standard)
Sauf mention contraire au devis, sont inclus :
2 cycles de retours sur la structure/maquette,
1 cycle de retours sur la version finale avant mise en ligne.
5.2 Hors périmètre / modifications tardives
Tout ajout (pages, fonctionnalités, changements structurels) ou retours supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
6) Prix – Paiement – Acompte (protection)
6.1 Prix
Les prix sont indiqués sur le devis et exprimés en euros.
TVA : le Prestataire précise sur facture la situation applicable (franchise en base ou TVA).
6.2 Acompte 50% / Solde 50%
Sauf mention contraire au devis :
50% à la commande (acompte),
50% à la remise du Site (mise à disposition de la version finale / mise en ligne selon devis).
6.3 Acompte non remboursable
L’acompte est non remboursable, car il correspond à la réservation du créneau et au lancement de production.
6.4 Non-paiement du solde
En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit :
de ne pas mettre en ligne le Site, et/ou
de limiter l’accès tant que la facture n’est pas réglée.
6.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner :
des pénalités de retard,
et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7) Délais
Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (contenus, validations, accès, etc.).
8) Livraison – Recette – Acceptation
8.1 Remise
Le Site est remis au Client via un lien de prévisualisation ou mise en production (selon organisation).
8.2 Recette
Le Client dispose de 7 jours calendaires après remise pour signaler d’éventuelles corrections relevant du périmètre convenu.
Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.
9) Annulation – Désistement – Résiliation
9.1 Désistement du Client
En cas d’annulation après paiement de l’acompte : l’acompte reste acquis au Prestataire.
Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, le Prestataire pourra facturer le reste dû au prorata des travaux effectués (ou selon une grille/taux horaire prévu au devis).
9.2 Résiliation pour manquement
Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave : impayés, contenus illicites, absence prolongée de réponse, etc. Les montants dus au titre du travail déjà effectué restent exigibles.
10) Hébergement – Nom de domaine – Services tiers
Si l’hébergement/nom de domaine ou des outils tiers (prise de RDV, formulaires, analytics, etc.) sont utilisés :
ils restent soumis aux conditions du fournisseur ;
les interruptions imputables aux tiers ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
11) Maintenance annuelle (si souscrite)
11.1 Objet
La maintenance est un contrat annuel visant notamment :
renouvellement/gestion technique (selon techno et accès),
corrections mineures,
jusqu’à 3 demandes de modifications par an (petits ajustements : textes, images, horaires, liens).
11.2 Exclusions
Sont exclus : refonte design, nouvelles pages conséquentes, nouvelles fonctionnalités, e-commerce, migration lourde, rédaction massive, etc. (devis séparé).
11.3 Renouvellement et préavis
Sauf mention contraire, la maintenance est renouvelable annuellement.
Le Client peut demander le non-renouvellement avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.
11.4 Suspension
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre la maintenance (et, si applicable, les services gérés : renouvellement domaine, interventions, etc.).
12) Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation
12.1 Droits accordés après paiement intégral
Le Client obtient le droit d’utiliser le Site après paiement complet de toutes les sommes dues.
12.2 Éléments tiers
Les polices, plugins, templates, images, outils, et services tiers restent soumis à leurs licences respectives.
12.3 Droit de référence
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet (logo, captures, lien) comme référence.
13) Responsabilité – Limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de CA, perte de données, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
14) Données personnelles (RGPD)
Le Client est responsable des données collectées via son Site (formulaires, prise de contact, etc.).
Le Prestataire peut traiter des données uniquement pour exécuter la prestation (accès, mise en ligne, support).
15) Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (notamment à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services).
Si le Client demande l’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, et se rétracte ensuite, il peut devoir payer le montant correspondant au service déjà exécuté, selon les conditions légales applicables.
(Recommandation : prévoir une case/phrase “Je demande l’exécution immédiate…” lors de la commande.)
16) Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
17) Litiges – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.